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  • Causes de décès

    La délibération n°99/CP du 13 mars 1991 du congrès a rendu obligatoire, à partir du 1er mai 1991, le modèle standardisé du certificat médical de décès, qui porte des renseignements sur les causes de décès. L'ananlyse de ces causes porte sur la cause initiale, c'est à dire celle mentionnée par le médecin comme étant l'origine de l'enchaînement pathologique ayant abouti au décès. Les causes sont réparties en 21 groupes, conformément à la classification internationale des maladies (CIM-10).
    L'acte de décès est établi dans la commune où a eu lieu le décès.