Définitions et lexique

Ce terme est utilisé pour caractériser une loi d’incitation fiscale à l’investissement. La loi Pons a été adoptée en 1986 en vue d’accroître les investissements des contribuables métropolitains dans les départements et territoires d’outre-mer. Initialement en vigueur de 1986 à 2000, elle a été prolongée dans son application pour la période 2001-2006 sous le nom de “loi Paul”, puis profondément remaniée en 2003 sous le nom de “loi Girardin”. La loi Girardin, dont la base juridique est la loi de programme pour l’outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, vise à soutenir les investissements outre-mer. Elle a porté le dispositif de la loi Paul à 15 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2017), a augmenté le nombre de secteurs éligibles, modifié le seuil d’agrément obligatoire et autorisé la “double défiscalisation”.