• Longue maladie

    Corps de la définition

    La CAFAT au titre de l'assurance maladie, classe dans le Régime des Longues Maladies certaines affections qui nécessitent une prise en charge particulière. La loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002, modifiée le 8 juin 2006, a introduit le protocole de soins personnalisés. Seuls les actes inscrits au protocole et validés par le contrôle médical ouvrent droit au remboursement en “longue maladie”.