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  • PACS (Pacte Civil de Solidarité)

    Contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgé en France par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Le PACS s'applique en Nouvelle-Calédonie depuis le 8 juin 2009, suite à la publication de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009.