Salaire Minimum Garanti (SMG) mensuel
Description
Le SMG est un minimum légal en dessous duquel aucun salaire contractuel ne peut être fixé sous peine de sanctions pénales (art. R.145-3) et cviles. Le SMG est applicable à tous les salariés, sauf ceux du secteur agricole qui relèvent du SMAG (voir SMAG).
Le SMG a été institué par l’ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985. Sauf dispositions légales temporaires contraires, il est indexé sur l’évolution de l’IPC.