Définitions et lexique

Loi adoptée par le peuple français consulté par référendum. En Nouvelle-Calédonie, la loi référendaire du 9 novembre 1988, encore appelée “loi de provincialisation”, a été la première à avoir fixé une règle de répartition des compétences dans son article 7 : “chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées, soit par la présente loi, à l’État et au territoire, soit par la législation en vigueur, aux communes”. La loi organique a repris ce principe dans son article 20.

La CAFAT au titre de l'assurance maladie, classe dans le Régime des Longues Maladies certaines affections qui nécessitent une prise en charge particulière. La loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002, modifiée le 8 juin 2006, a introduit le protocole de soins personnalisés. Seuls les actes inscrits au protocole et validés par le contrôle médical ouvrent droit au remboursement en “longue maladie”.

Etablissement d'enseignement secondaire qui fait suite au collège et propose deux voies :
- La voie générale, qui comprend trois séries (économique et sociale (E.S), littéraire (L) et scientifique (S)) et doit conduire les bacheliers vers des études longues.
- La voie technologique prépare, en deux ans et plus, les élèves à poursuivre des études supérieures technologiques, au sein de trois filières en Nouvelle-Calédonie (Sciences et Technologies Industrielles (STI), Sciences et Technologies de la Gestion (STG), et Sciences et technologies de la santé et du social (STSS).

Etablissement d'enseignement secondaire qui fait suite au collège et prépare les jeunes qu’il accueille à acquérir une première qualification professionnelle. A l'issue, ils peuvent soit poursuivre des études, soit s’insérer dans la vie active. Les élèves qui entrent en LP après la classe de 3e, peuvent préparer un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP). Après l'obtention du BEP, l'élève peut préparer le baccalauréat professionnel, entré en 1re adaptation pour préparer un baccalauréat technologique ou suivre une formation complémentaire.

Tout ressortissant ne possédant pas la nationalité française, y compris les ressortissants de l’Union Européenne, doit demander une autorisation de travail, délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L’employeur qui souhaite faire venir travailler un étranger en Nouvelle-Calédonie doit s’assurer qu’il n’existe pas de main d’œuvre locale susceptible d’occuper l’emploi proposé. Si le besoin de main d’œuvre peut être satisfait par une personne demandeur d’emploi local, l’autorisation de travail sera refusée.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Peuvent également être reconnues d'origine professionnelle, après avis du Comité Territorial de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CTRMP) : 

• Une maladie telle que désignée dans le tableau lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues (délai de prise en charge, durée d'exposition ou liste limitative des travaux) ne sont pas remplies et qu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;
• Une maladie caractérisée, non désignée dans le tableau, lorsqu'elle est essentiellement et directement causée par le travail de la victime et qu'elle entraine le décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25%.

La déclaration de certaines maladies est rendue obligatoire par la délibération n°423 du 26 novembre 2008. La liste des maladies devant faire l’objet d’une déclaration obligatoire de données individuelles a été mise à jour pour y inclure de nouvelles maladies faisant l’objet d’une déclaration en métropole, tout en conservant la déclaration des maladies spécifiques à la Nouvelle-Calédonie. Le dispositif de déclaration, désormais nommé notification peut, selon les maladies et leur risque épidémique se dérouler en 2 étapes : 

• Le signalement sans délai de toute maladie justifiant d’une intervention urgente à l’échelon local, national et international
• La notification des cas au moyen d’une fiche spécifique pour toutes les maladies.

La marge commerciale est la différence entre les ventes de marchandises et leur coût d'achat. La marge commerciale est aussi appelée marge brute et n'est calculée que pour les entreprises du secteur commerce (activité principale) hors réparation automobile et de motocycles.

Un bulletin de mariage est établi à l'occasion de l'enregistrement de tout acte de mariage, l'enregistrement est effectué dans la commune où le mariage est celébré.

Elle mesure de la quantité de monnaie dans un pays ou une zone économique. C'est l’ensemble des valeurs susceptibles d'être converties en liquidités. C’est l’agrégat de la monnaie fiduciaire, des dépôts bancaires et des titres de créances négociables, tous susceptibles d'être immédiatement utilisables comme moyen de paiement. Elle est suivie par les banques centrales et composée de 3 agrégats : M1, M2 et M3.
M1 : Cet agrégat monétaire est composé des moyens de paiements immédiatement disponibles (dépôts à vue, pièces et billets).
M2 : Cet agrégat comprend, en plus de M1, les dépôts à court terme (comptes sur livrets, livrets “A” et “B” de la Caisse d’Épargne, Comptes d’Épargne-Logement).
M3 : Cet agrégat inclut, outre M2, les placements à terme non négociables (dépôts à terme, bons de caisse, bons d’épargne) et les placements à court terme négociables (certificats de dépôt).